Article
Peut-on Revendre Des Produits Cosmétiques D'occasion D'une Marque De Luxe ?
Il n'est pas possible de vendre des parfums ou produits cosmétiques d'occasion d'une marque de luxe. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023[1] à l'égard de produits cosmétiques de luxe de la marque Chanel.
Haas Avocats

