Comme nous vous l'indiquions dans un récent article, le sort du paiement des loyers commerciaux durant les périodes successives de confinement a déjà fait l'objet d'un important contentieux.

Les mesures d'accompagnement que viennent d'annoncer les ministres Le Maire et Pannier-Runacher pour permettre à l'économie française

Dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus, une loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été définitivement votée dimanche 22 mars 2020 et publiée au journal officiel le 24 mars 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a été gérée de manière immédiate par le gouvernement français par le biais

In a deliberation No. 2021-006 issued on January 19, 2021[1], the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (French Data Protection Authority, hereinafter the "CNIL")

In view of the exceptional situation facing our country and having a significant impact in all areas, including the organization of future annual general meetings of French companies,...

Employers have a safety obligation towards their employees; Article L 4121-1 of the Labour Code provides that they must take the necessary measures to protect the physical health of...

Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021, la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19...

Le 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par l'adoption de la loi n°2020-546[1], complétant ainsi les dispositions existantes.

Online scams, especially on e-commerce platforms, are sadly commonplace.

Il s'agit de l'un des dispositifs numériques prévus par le gouvernement dans le cadre de cette stratégie globale de déconfinement progressif.

Three Ordinances on labor and employment matters adopted in furtherance of the emergency health law to deal with the Covid-19 pandemic were published in the Official Gazette on Thursday March 26, 2020.

The emergency law no. 2020-290 to address the covid-19 epidemic issued on 23 March 2020 (the « Emergency Law ») resulted in the announcement of a state of health emergency across the...

The COVID-19 pandemic has had a profound effect on business operations. French companies are having to adapt quickly to social distancing measures and travel restrictions and many are now...

The COVID-19 pandemic has had a profound effect on business operations.

L'employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, pour cela il prend les mesures nécessaires ...

En France, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire national entre le 24 mars et le 24 mai. Les mesures prises par le gouvernement français comprennent un décret qui prolonge de nombreux délais légaux...

Cinq nouvelles ordonnances relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale ont été publiées le 2 avril 2020 en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 :

This is one of the digital devices implemented by the Government as part of this overall "lockdown-lifting" strategy.

This order supplements and amends several Orders issued in recent weeks in order to specify the temporary regulations put in place in response to the state of health emergency.