As early as 2016, the then Minister of Justice, Christiane Taubira, stressed the importance of criminal seizures in the legal arsenal.

On Feb. 23, 2018, a couple of months after the first French DPA ("CJIP - convention judiciaire d'intérêt public") in history was entered into between the French prosecutor office and HSBC Private Bank Suisse ...

Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants...

Dès 2016, la Garde des Sceaux de l'époque, Christian TAUBIRA, affirmait l'importance des saisies pénales dans l'arsenal juridique.

In its ruling of May 22, 2024, the French Supreme Court (Cour de cassation) established the principle of transfer of criminal liability for any legal entity with an economic activity, ...

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

La Directive n° 2015/2366 relative aux services de paiement dans l'Union européenne (DSP2) a transformé en profondeur le monde des paiements, remplaçant la Directive 2007/64 (DSP1) devenue obsolète.

SEXUAL OFFENSES HAVE ROCKETED INTO THE LIMELIGHT IN RECENT MONTHS. THE SOCIETAL PHENOMENON #BALANCETONPORC (#BALANCETONPORC IS THE FRENCH EQUIVALENT OF #METOO) ...

La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.

On November 8, 2016, the French National Assembly adopted the "Sapin II Law," landmark legislation that ushers in a new era of anticorruption enforcement in France.

In today's increasingly information dominated society, the National Assembly's Law Committee has asked MPs Xavier Breton and Didier Paris to carry out a fact-finding mission on the secrecy of pre-trial investigations and inquiries.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

Le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy remis au président Macron, le 28 novembre 2018, préconise la restitution par les Musées français du patrimoine africain. Plus facile à dire qu'à faire.

Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

Is there a law to protect whistleblowers? If so, which law?

A provisional agreement has been reached between the European Parliament and the Council on the protection of the environment through criminal law.

In an effort to prevent money laundering and fight the financing of terrorist activities, France has adopted requirements for the identification and registration of beneficial owners of corporations...

Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l'équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

Si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin...