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27 March 2026 marks the deadline for EU Member States to implement the EU’s Empowering Consumers for the Green Transition Directive (GTD), which will then have effect in the EU from 27 September 2026.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux clarifie les pouvoirs d'accès des inspecteurs des installations classées sur les terrains privés et précise les critères de qualification des véhicules hors d'usage comme déchets.

Cannes Rules! brings together leading voices in advertising law and self-regulation for an unprecedented full-day program exploring the intersection of creativity, responsibility, and compliance.

Les green claims sont des allégations environnementales « qui valorise[ent] tout ou une partie d'un produit pour ses caractéristiques environnementales...

Lundi 26 juin 2023, 19 associations ont décidé de défier les géants de l'aviation en déposant plainte auprès de la Commission européenne.

L'empreinte carbone du numérique pourrait augmenter de 60% d'ici à 2040[1]. Alors qu'il représente déjà 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises, cette part devrait alors passer à 6,7%.

Our lawyers Rebecca Major and Youssef Kassem have recently contributed the article "European Critical Minerals Initiatives: Legal and Strategic Perspectives,"...

Dans un contexte où la consommation durable est un enjeu pour le consommateur, la Directive vise à renforcer l'encadrement juridique en matière de fiabilité des déclarations de nature...

Noting that the French State had failed to take the necessary measures to ensure compliance with European air pollution thresholds in several urban areas in France, the Conseil d'État...

Renewable ocean energy is quickly developing as a potential replacement for harmful fossil fuels, with the European Commission predicting that marine renewable energy may become

Fast fashion has transformed how we buy our clothes, generating more than 1.7 billion dollars in global sales revenues last year.

L'un des objectifs essentiels de la transition écologique est de basculer vers un modèle économique circulaire.

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les entreprises seront tenues de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir...

In two judgments handed down on February 28, 2023, the summary judge of the Paris Judicial Court declared inadmissible the claims of several environmental protection...

On 5 July 2023, the European Commission (EC) published a proposal for a new directive which creates mandatory and harmonised recycling obligations for producers of textiles in the EU (the EPR Textile Proposal).

La Loi crée diverses obligations d'information à objectif environnemental applicables à compter du 1er janvier 2021.

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