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Ce cas n'est malheureusement pas rare. Les PME / ETI sont souvent victimes de ce genre d'oubli.

Paris, February 28, 2023 – Designs, reflecting quality and commitment to innovation have become the new weapon of business competition, even becoming a means of identification in the same way as a trademark.

During our live session, nearly 80% of attendees said they could see themselves using AI tools to assist with reviewing trademark search results.

With the New gTLD program expected to open in April 2026, interested parties will be happy to learn that the timeline is progressing...

Dans une décision Syreli <porcelainefrancaisedelimoges.fr> en date du 12 décembre 2023 n° FR-2023-03612, l'Afnic (Registre du .fr) a eu à se pencher sur la question de la protection en ligne des produits associés...

La marque Yves Saint Laurent (YSL), célèbre dans le monde entier pour sa contribution à la haute couture et au monde du luxe en général, s'est récemment trouvée au cœur d'un litige concernant...

La société AZ FACTORY, spécialisée notamment dans la création de vêtements de haute couture, a assigné la société VALERIA MODA devant le Tribunal pour contrefaçon de ses droits d'auteur...

Les affaires concernant les créateurs poursuivis en contrefaçon pour l'utilisation de leur nom après la cession de leurs droits sur leur nom sont fréquentes dans la mode (affaires Inès de la Fressange, Christian Lacroix...).

Paris, France – April 22 — Questel, a global leader in intellectual property (IP) solutions, is pleased to announce that Five Continents International Patent and Trademark Office (FIPO) has selected Questel as its partner to support and enhance its IP operations.

Eind oktober heeft het EUIPO de vordering tot doorhaling, die Markus Bennemann had ingesteld tegen het EU-merk nr. 8 811 267 van Hermes...

L'EUIPO a récemment refusé à l'enregistrement la demande de marque de l'UE , déposée en classes 35, 36, 38 et 45, pour défaut de caractère distinctif.

Les différences entre les signes (le bouclier de la marque antérieure, leurs couleurs et leurs polices de caractères) ne sont pas suffisantes pour les distinguer clairement,...

Le blackfriday approche et comme chaque année, c'est l'occasion de faire de bonnes affaires. Mais nous constatons que c'est aussi une période propice aux contrefaçons et aux arnaques sur Internet.

Les produits dotés de l'appellation d'origine protégée (AOP) garantissent une indication géographique protégée sur l'ensemble du territoire de l'UE.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur...

L'upcycling, également appelé surcyclage, consiste à récupérer des objets usagés pour les transformer en nouveaux produits. Ce procédé s'inscrit dans une économie circulaire et durable, en harmonie avec la loi AGEC.

Le 25 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a jugé que les difficultés financières d'une société ayant demandé une saisie-contrefaçon ne suffisent pas à caractériser une déloyauté.