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    32 miljoen euro boete voor te strenge controle werknemers

    De Franse Gegevensbeschermingsautoriteit Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) legde bij een beslissing van 27 december 2023 een boete van maar liefst 32 miljoen...
    FrancePrivacy
    Claeys & Engels
    Claeys & Engels
  • Article

    Transfert illégal de données hors UE : Le Parlement européen mis en garde

    Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d'adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.
    European UnionPrivacy
    Haas Avocats
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Soulier Avocats
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  • Article

    L' AirTag : Un Localisateur D'objet Ou Une Balise D'espionnage ?

    L'AirTag est un disque de la taille d'une pièce de 2 euros, commercialisé par Apple depuis avril 2021.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Transfert International De Données Vers Les Etats-Unis – La Cour De Justice De L'Union Européenne Invalide Le Privacy Shield

    Le Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis, dit « Privacy Shield » qui permettait le transfert de données personnelles depuis l'Union européenne vers les Etats-Unis en conformité...
    FrancePrivacy
    Soulier Avocats
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  • Article

    Vidéosurveillance Au Travail : Obligation De Respect De La Vie Privée

    La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance permanente d'un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur ?
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Plainte contre WhatsApp concernant sa politique de partage des données

    Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a déposé le 12 juillet 2021 une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la nouvelle politique de confidentialité de WhatsApp.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Proposition de loi : l'image des enfants enfin protégée sur internet ?

    Le 6 février 2024, l'Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect...
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    TikTok en France : dans le viseur du Sénat

    Avec plus de 15 millions d'utilisateurs actifs en France et au regard de son succès impressionnant, le réseau social TikTok a fait l'objet d'une commission d'enquête au Sénat, débutée le 8 mars dernier.
    FrancePrivacy
    Grant Thornton Société d’Avocats
    Grant Thornton Société d’Avocats
  • Article

    Overview Of The Recommendations On The Development Of AI Systems With Respect To Data Protection

    In this Insight article, Marguerite Brac de La Perrière, Partner at Fieldfisher, examines the French data protection authority's (CNIL) recommendations on artificial intelligence (AI), offering guidance for applying data protection principles in AI development.
    FranceTechnology
    Fieldfisher
    Fieldfisher
  • Article

    CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

    Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Revenge porn : le préjudice moral de la victime reconsidéré !

    Internet a entrainé son lot de problématiques en termes de cyberharcèlement, entre chantages à la webcam, deepfake ou encore revenge porn…
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    GAFA : Les Enjeux Juridiques Des Pratiques Restrictives De Concurrence

    Le feuilleton du rachat des lots de droits TV pour la Ligue 1 a trouvé son terme lorsqu'Amazon a annoncé avoir racheté les lots restants à la Ligue de Football Professionnel dans le courant du mois du juin 2021.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    La BCE Marque Une Avancée En Faveur De L'innovation Financière Avec L'euro Numérique

    Depuis plusieurs années, les banques centrales œuvrent à l'élaboration de monnaies numériques en s'inspirant de la technologie sur laquelle repose la cryptomonnaie, la blockchain.
    FranceTechnology
    Haas Avocats
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  • Article

    Pornographie en ligne : Vers la consécration d'un nouveau droit à l'oubli

    Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants...
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Peut-On Librement Publier Les Données Sur Les Vols De Jets Privés ?

    En début d'année, Elon Musk avait proposé 5.000$ à un étudiant américain qui avait créé un compte Twitter qui suit les déplacements de son jet privé.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    The French Data Protection Authority Releases New Guidelines For Cookies

    The French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés or "CNIL" ») receives many individual and collective complaints (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relating to online marketing.
    FrancePrivacy
    Soulier Avocats
    Soulier Avocats
  • Article

    AI And Trademarks: What Generative AI Means For Trademarks And Designs

    AI-based tools, using "Predictive" AI, are already revolutionizing how we search and watch trademarks and designs but, with "Generative" AI, there is lots more to come.
    GlobalIntellectual Property
    Questel
    Questel
  • Article

    Blocage des sites pornos par l'ARCOM : Pornhub remporte une manche

    Le 4 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a accepté de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant du site pornographique « Pornhub » à la Cour de cassation.
    FranceGovernment, Public Sector
    Haas Avocats
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  • Article

    Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

    Le 13 mars 2025, la Cour Européenne de Justice (CJUE) a rendu un arrêt concernant les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique.
    FrancePrivacy
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