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ARTICLE · 30 JULY 2021

Vidéosurveillance Au Travail : Obligation De Respect De La Vie Privée

La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance permanente d'un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur ?

FrancePrivacy

A propos de Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance permanente d'un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur ?

Ce n'est évidemment pas la première fois que cette question de l'adéquation entre la protection de la vie privée et les éventuelles restrictions apportées à celle-ci par l'employeur est débattue.

L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans le bureau d'un salarié

Dès 2012, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avait déjà fourni quelques directives quant à l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance en indiquant qu'il ne faut pas « filmer en permanence le bureau d'un salarié »1. En 2014, la CNIL avait enjoint une célèbre firme américaine de veiller à ce que son dispositif de vidéosurveillance ne soit pas disproportionné en ces termes : « Si

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