Les possibilités offertes par Internet aux fraudeurs et aux escrocs ingénieux sont infinies.

La notion de fraude sérielle ne figure dans aucun texte codifié. Elle ne fait l'objet d'aucune définition légale ni jurisprudentielle.

What authorities can prosecute business crimes, and are there different enforcement authorities at the national and regional levels?

The cell phone appears in today's society as a second home. Everything is there, including our most secret files. But is it possible to refuse to give the key to this home?

"If the power of interpreting laws be an evil, obscurity in them must be another, as the former is the consequence of the latter. This evil will be still greater, if the laws be written in a language...

Dans l'épisode précédent, nous vous présentions les différentes propositions formulées dans le rapport établi par la commission parlementaire d'information sur les procédures de poursuite...

Les politiques de retours et de remboursements représentent un enjeu aussi bien...

The last version of the "French Bribery Act" gives more shape to the new provisions of the law and confirms that it contemplates to substantially change the legal anti-corruption scope in France.

Considérée comme une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, la corruption a fait très tôt l'objet d'engagements internationaux...

L'Agence Française Anticorruption (AFA) instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, ...

Par décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme l'importance de la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la recherche des auteurs d'infractions...

Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c'est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d'internet, de recevoir une réponse juridique.

August Debouzy renforce son expertise en matière de défense pénale avec l'arrivée d'Astrid Mignon Colombet en qualité d'associé du pole...

The OECD Working Group on the Implementation of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions adopted the France Phase 4 report on December 9, 2021.

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

Le 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par l'adoption de la loi n°2020-546[1], complétant ainsi les dispositions existantes.

Online scams, especially on e-commerce platforms, are sadly commonplace.

Cela peut inclure un signalement à la police, aux médias ou sur les réseaux sociaux, ce qui présente évidemment un risque plus élevé pour l'image des organisations.

Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs compétents une circulaire d'application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lute...

1 milliard d'euros. C'est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif.