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Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l'administration fiscale.

French legislation enacted in 2011 imposed reporting requirements on trustees and changed the treatment of trusts for purposes of income, gift, succession and wealth tax, and established a new special trust tax.

La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022.

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

Le nouvel article 163 bis H du Code général des impôts pose comme principe général que le gain net réalisé par les managers (salariés et dirigeants)...

This first French Tax Update for 2016 contains an overview of the main provisions proposed by the Finance Bill for 2016 and the Amending Finance Bill for 2015.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

Dans le cadre d'un changement majeur, l'Espagne a annoncé la fin de son programme de Golden Visa, mettant ainsi un terme à un chemin privilégié vers la résidence en Europe.

France has recently relaxed regulations governing the EU Blue Card, introducing new eligibility criteria regarding professional experience, shorter required durations for employment contracts, and relaxed regulations on mobility within the EU. These reforms are part of France's implementation of the requirements of the 2021 EU Blue Card Directive, with changes taking effect as of April 25, 2026.

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale (2).

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.

This special French Tax Update provides an overview of the main tax rates applicable in France.

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

Le projet de loi de finances pour 2027 introduit des réformes fiscales majeures touchant particuliers et entreprises, avec notamment un plafonnement des indemnités de rupture, une modification du régime apport-cession, et la création d'un dispositif de soutien aux reprises d'entreprises. Ces mesures visent à renforcer les recettes publiques tout en encourageant la transmission d'entreprises et l'investissement industriel.