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Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.

Le Conseil d’État juge que la cession par une filiale de son principal actif à sa société mère...

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale (2).

L'Administration fiscale a actualisé sa doctrine sur le dispositif Dutreil suite à la réforme de la loi de finances pour 2026, qui allonge l'engagement de conservation et exclut certains biens "somptuaires". Cette mise à jour clarifie plusieurs points d'application mais laisse subsister des zones d'ombre, notamment sur le critère d'exclusivité d'affectation des actifs et le traitement des dettes afférentes aux biens exclus.

This special French Tax Update provides an overview of the main tax rates applicable in France.

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

Le projet de loi de finances pour 2027 introduit des réformes fiscales majeures touchant particuliers et entreprises, avec notamment un plafonnement des indemnités de rupture, une modification du régime apport-cession, et la création d'un dispositif de soutien aux reprises d'entreprises. Ces mesures visent à renforcer les recettes publiques tout en encourageant la transmission d'entreprises et l'investissement industriel.

Faisant application de la méthode d'assimilation issue de la jurisprudence Artémis, le Conseil d'État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l'associé unique est une personne physique.