This article addresses the problem of financial abuse of the elderly in Switzerland...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, ...

Subsidiarité de la défense d'office à la défense privée en cas de défenseur de choix efficace et en l'absence d'indigence financière.

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Have there been any recent changes in the enforcement of anti-corruption regulations?

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Le Tribunal fédéral n'a pas suivi ce raisonnement.

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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

AI agents no longer merely recommend purchases — they are beginning to select merchants, conclude transactions and pay, within mandates their users define in advance. For Swiss banks and fintechs, this shifts the legal question from whether an institution may deploy an autonomous agent to whether a customer can validly authorise today a payment whose amount, counterparty and timing will only be determined tomorrow. The payment mandate, not the individual payment instruction, becomes the decisive legal control point.

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert, le 30 novembre 2020, une procédure pénale administrative notamment contre A. pour soupçons de violation intentionnelle de l'obligation de communiquer au...

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Lorsqu'une société étrangère est victime d'une fraude et tombe en faillite, des liens avec la Suisse peuvent exister de plusieurs façons.

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Notre Haute Cour a également repris sa jurisprudence, et par le même biais la position de l'Autorité de surveillance, en rappelant que la maladie