Under international law, the primary obligation to protect human rights is on states. However, in recent years, civil society has increasingly called for companies to be held to human rights standards.

On 25 November 2020, the Swiss government (Federal Council) published a press release confirming the adoption of the first Swiss anti-corruption...

Arbitration is a widely used method of resolving commercial and investment disputes globally, valued for its neutrality, confidentiality, and procedural flexibility.

Fixation de la peine et mesures applicables aux jeunes adultes

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l'arrêt 7B_515/2024 du 3 avril 2025...

Am 25. März 2020 erliess der Bundesrat die COVID-19- Solidarbürgschaftsverordnung zur Abfederung der wirtschaftlichen Auswirkungen der Bekämpfung der COVID-19-Pandemie.

The issue of standing is fundamental in all types of proceedings. It is all the more important in criminal proceedings, where this issue arises notably...

Switzerland is an attractive base for international sports organisations, on account of its geographic location, highly qualified workforce, political stability, neutrality, security, quality of life and, most importantly, its very liberal legal code and attractive tax regime.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Refus d'appliquer la fiction du re-trait à un prévenu soumis à la dé-fense obligatoire, absent aux débats d'appel [p. 2]...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Prolongation des délais par une action en libération de dette re- qualifiée en action en annulation ou suspension de la poursuite

Le présent signalement concerne l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 6B_1005/2021 du 29 janvier 2024...

This chapter aims to provide an overview of the key aspects and challenges that arise when it comes to carrying out compliance monitorships from a Swiss perspective.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Sans prétention aucune à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus pertinents rendus par le Tribunal fédéral (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2015.