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There are several options available when doing business in Canada. The choice of structure is generally dictated by a number of factors, based mainly on tax and liability considerations.

There are several options available when doing business in Canada. The choice of structure is generally dictated by a number of factors, based mainly on tax and liability considerations. The most used structures are:

On March 22, 2016 (Budget Day), Finance Minister Bill Morneau tabled in the House of Commons the new Liberal Government's first budget, Growing the Middle Class (Budget 2016).

Le 15 mai 2026, les gouvernements du Canada et de l'Alberta ont conclu un accord de mise en œuvre établissant le cadre du protocole d'accord signé le 27 novembre 2025. Cet accord vise à poursuivre la croissance économique, l'exécution de projets prioritaires et l'augmentation de la production énergétique de l'Alberta. Le présent bulletin examine les considérations fiscales relatives au projet d'oléoduc, à l'élargissement du crédit d'imp&#

Découvrez les stratégies juridiques pour contester une nouvelle cotisation relative aux prix de transfert au Canada, incluant les recours devant l'ARC, la Cour canadienne de l'impôt et les procédures amiables internationales. Ce guide examine les facteurs décisionnels critiques, les considérations liées aux litiges fiscaux et le rôle des témoins experts dans la résolution de différends complexes en matière de prix de transfert.

Les taux marginaux d'imposition les plus élevés du Canada étant décrits par certains analystes comme étant « punitivement élevés » et l'économie canadienne glissant vers un taux de croissance annualisé de seulement ...

This morning, the Supreme Court of Canada dismissed the Crown’s appeal in The Queen v. GlaxoSmithKline Inc., the first transfer pricing case to be heard by the Supreme Court of Canada under subsection 69(2) of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") and ordered the parties to return to the Tax Court of Canada for the determination of the appropriate transfer price.

Transfer pricing rules in Canada have undergone significant changes, with new regulations taking effect March 26, 2026. Understanding how to establish arm's length pricing, document intercompany transactions, and navigate the enhanced substance-based criteria is now critical for multinational enterprises operating across borders.

Le gouvernement canadien propose une Mégadéduction à la productivité permanente permettant aux contribuables admissibles de déduire jusqu'à 100 % du coût des biens en immobilisation amortissables admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026. Cette mesure élargirait considérablement la portée de la passation en charges immédiate au Canada, faisant passer la part des investissements en capital admissibles d'environ 15 % à environ deux tiers

Le 19 mars 2019 (jour du budget), le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé à la Chambre des communes le quatrième budget du gouvernement libéral, intitulé Investir dans la classe moyenne (le budget de 2019).

On October 18, 2012, the Supreme Court of Canada (SCC) issued its decision in Her Majesty the Queen v. GlaxoSmithKline Inc.