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ARTICLE · 21 DECEMBER 2021

Projets De Constructions Dans Le Secteur Protégé - A L'aune De La Nouvelle Loi N° 1.508

CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
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Dès lors, si les opérations immobilières résultant de la démolition d'immeubles anciens présentent toujours – sous certaines conditions.

MonacoReal Estate and Construction

L'adoption de la loi n°1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 amène les professionnels de l'immobilier à envisager de nouvelles questions à l'occasion d'un projet immobilier envisagé à partir d'un ou plusieurs immeuble(s) ancien(s), lesquelles peuvent impacter en cause l'intérêt de leur projet.

Avant l'adoption de cette Loi, outre les éventuels intérêts fiscaux, l'acquéreur d'un immeuble ancien soumis à la loi n°1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, se voyait libéré des contraintes de la loi n°1.235 du simple fait de l'opération de démolition (choix contraint du locataire, loyers encadrés, droit à renouvellement du locataire, etc.), faisant ainsi sortir le projet du champ du secteur dit « protégé ».

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