Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 27 FEBRUARY 2024

Le Concubinage En Droit Monégasque

CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
Explore more from CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

MonacoFamily and Matrimonial

Définition

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

S'il s'agit d'une forme d'union libre, le concubinage ne fait néanmoins l'objet d'aucune protection en droit monégasque sauf à ce que les concubins matérialisent leur union sous la forme d'un pacte de vie commune permettant à ces derniers d'accéder à un statut juridique protecteur et distinct de celui du mariage.

Il est ainsi possible de lister 3 types d'unions :

  1. Le concubinage, lequel ne jouit d'aucune reconnaissance légale ;
  2. Le pacte de vie commune, adopté en 2019, pouvant être conclu par des personnes de sexes différents ou de même sexe pour organiser la vie commune ;

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from