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ARTICLE · 27 DECEMBER 2024

Testament et incapacité

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Rédiger un testament afin d'exprimer ses dernières volontés et organiser ainsi la transmission de son patrimoine est une étape importante.

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Quelles précautions prendre?

Rédiger un testament afin d'exprimer ses dernières volontés et organiser ainsi la transmission de son patrimoine est une étape importante.

Cependant, lorsque survient une incapacité ou une perte d'autonomie, la situation devient plus complexe, surtout si des mesures de protection sont mises en place.

En effet, la personne vulnérable doit être protégée contre des pressions extérieures qui pourraient la mener à distribuer son patrimoine d'une manière ne correspondant pas à sa véritable volonté.

Il existe à Monaco deux régimes de protection apportant un niveau différent d'encadrement des actes du majeur: la curatelle et la tutelle.

S'agissant du cas particulier de la rédaction d'un testament, le majeur pour qui a été mise en place une mesure decuratelle peut tester librement, sans qu'une vérification préalable soit nécessaire ou qu'une forme soit imposée.

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