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ARTICLE · 26 APRIL 2023

La Défense Des Intérêts Du Mineur Dans La Procédure

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Le rôle du mineur dans les procédures civiles est aujourd'hui consacré tant au plan national qu'au plan international.

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Le rôle du mineur dans les procédures civiles est aujourd'hui consacré tant au plan national qu'au plan international.

A titre d'illustration, le mineur capable de discernement peut être entendu dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de ses parents.

Il peut être entendu à sa demande ou à l'initiative du juge. S'il en fait la demande, le juge ne peut plus refuser de l'entendre.

L'audition du mineur peut être effectuée par le juge ou, si l'intérêt de l'enfant le commande, par une personne déléguée.

L'enfant peut être accompagné d'un avocat ou de toute personne de son choix.

En cas d'opposition d'intérêts avec ses représentants légaux dans une procédure, un administrateur ad hoc peut être désigné par le Juge afin de pourvoir à la défense de ses intérêts.

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