L'annonce des mesures portant sur la réforme de notre
régime fiscal afin que Maurice soit désormais
conforme aux normes de l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) et de l'Union
européenne fut certainement l'un des points saillants de
ce Budget 2018- 2019, surtout pour ceux qui évoluent au sein
du global business. Mais le bon Dieu est dans le détail,
dit-on...
Une mesure dite «administrative» pourrait avoir des
implications importantes sur les droits des contribuables.
Jusqu'à présent, la loi prévoyait que
si un contribuable souhaitait contester un redressement fiscal de
la Mauritius Revenue Authority (MRA) auprès du
département Objections, Appeals & Dispute
Resolutions (OADR) de la MRA, il devrait payer un montant
égal à 10 % du montant du redressement. Au cas
où le contribuable ne serait pas satisfait avec la
détermination de l'OADR, il avait la possibilité
de demander que l'Assessment Review Committee (ARC)
entende son cas.
