ARTICLE · 09 SEPTEMBER 2021
La Loi Modifiant Le Nouveau Code De Procédure Civile Publiée
En attendant, n'hésitez pas à contacter Dr. Éric Perru, Associé et membre de la Commission de procédure civile du Barreau, pour toute question à ce sujet.
LuxembourgLitigation, Mediation & Arbitration
_La loi du 15 juillet 2021 portant modification du nouveau Code
de procédure civile et ayant pour objet le renforcement et
l'efficacité de la justice civile et commerciale vient
d'être publiée au Mémorial A du 19 juillet
2021, dont l'essentiel des dispositions entrera en vigueur le
16 septembre 2021.
Toute l'Équipe Litigation de
l'Étude Wildgen est là pour vous accompagner et
vous présentera prochainement ces nouvelles mesures qui ont
pour objectif principal d'assurer au justiciable une
procédure plus efficace dans un délai
raisonnable.
En attendant, n'hésitez pas à contacter Dr.
Éric Perru, Associé et membre de la Commission de
procédure civile du Barreau, pour toute question à ce
sujet.
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