Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 01 OCTOBER 2021

La Réforme Du Nouveau Code De Procédure Civile Luxembourgeois En Fiches Pratiques

Le 16 septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

LuxembourgLitigation, Mediation & Arbitration

Le 16 septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Il s'agit d'une réforme d'ampleur de la procédure civile au Luxembourg, visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace la justice en matière civile et commerciale. La dernière réforme d'importance remonte à l'entrée en vigueur du NCPC le 16 septembre 1998, il y a 23 ans.

À cette occasion, Dr. Eric Perru, Associé et Membre de la Commission de Procédure Civile du Barreau de Luxembourg, propose d'aborder la réforme de façon dynamique et efficace sous forme de fiches thématiques reprenant les articles du NCPC modifiés ou créés. 9 thèmes différents seront publiés sur cette page.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from