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ARTICLE · 12 FEBRUARY 2018

La Refonte De La Législation Nationale En Matière De Marchés Publics

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LuxembourgGovernment, Public Sector

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l'unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

Les objectifs principaux du projet de loi sont notamment de :

  • favoriser la prise en considération des critères de durabilité (économiques, sociaux et environnementaux) dans les marchés publics ;
  • simplifier les procédures de passation des marchés publics ;
  • faciliter l'accès des PME aux marchés publics ;
  • favoriser l'innovation.

1. Favoriser la prise en considération des critères de durabilité dans les marchés publics :

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