Dans un arrêt du 23 décembre 2022, la
Cour Constitutionnelle a déclaré que
"l'article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil, tel
qu'introduit par la loi du 3 février 2018 portant sur le
bail commercial (...) en ce qu'il ne permet pas à
l'opérateur économique, ayant pris en bail un
local commercial, de le donner en sous-location moyennant un prix
de la sous-location qui lui permette de couvrir ses frais
d'exploitation spécifiques à la sous-location et
d'escompter un bénéfice raisonnable tiré
de la sous-location, est contraire à l'article 11,
paragraphe 6, alinéa 1, de la Constitution."
La Cour précise que si la lutte contre la
spéculation poursuit un but d'intérêt
général qui justifie l'intervention du
législateur, le plafond du prix du contrat de sous-location
imposé par l'article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil
constitue toutefois une restriction disproportionnée.
