Le 10 juillet dernier la Commission européenne a
adopté une nouvelle décision
d'adéquation1 concernant la circulation des données entre
l'UE et les États-Unis.
Cette dernière étant en effet qualifiée de
« sécurisée et fiable ». Sommes-nous
alors confrontés à une simple mise à jour du
Privacy shield (un pastiche de ce dernier) ou un réel nouvel
accord ?
Adéquation des transferts vers les Etats-Unis
Comme le précise la CNIL, la Commission décide
à travers cette décision, que « les
modifications apportées par les États-Unis à
leur législation nationale permettent désormais
d'assurer un niveau de protection
adéquat » des données à
caractère personnel transférées de l'UE
vers les organismes situés aux États-Unis respectant
le Data privacy Framework. A l'instar du privacy shield,
la liste de ces organismes respectant le Data
privacy framework permet de connaître les organismes
considérés comme sécurisés.
