Décision de la Cour Constitutionnelle allemande

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l'inadmissibilité d'un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l'OEB avec la constitution allemande ('Grundgesetz'). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l'UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Pour les autres parties, parmi les raisons justifiant l'inadmissibilité figurent :

• Une affaire relative au non-respect du droit à un juge désigné par la loi ('gesetzlicher Richter') ou au droit à être entendu ne peut être portée devant la Cour que si elle concerne un tribunal allemand.