Référentiel de la CNIL : Quel statut des différents acteurs de l'IA ?

Le déploiement des systèmes d'IA traitant des données personnelles fait intervenir plusieurs catégories d'acteurs soumis aujourd'hui à la réglementation sur la protection des données et demain à aux nouvelles contraintes juridiques dédiées à l'intelligence artificielle.

Savoir de quelle catégorie on relève permet de connaître le régime juridique applicable ou encore d'identifier les obligations et responsabilités opposables. Cette question de la qualification juridique est donc essentielle pour sécuriser juridiquement une activité digitale tournée vers l'IA.

L'importance de bien qualifier les acteurs d'IA

Le sujet de la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d'IA a fait l'objet d'une fiche dans le référentiel de la CNIL dédié à l'IA¹. Ce dernier, publié le 8 avril 2024, a été présenté dans un autre article.