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ARTICLE · 07 APRIL 2026

L’actualité juridique numérique de la semaine – 7 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

FranceTechnology

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !

Actualité 1 – Projet de code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus générés par IA

La Commission européenne présente les avancées vers un encadrement volontaire visant à améliorer la transparence des contenus générés par intelligence artificielle.

Contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), la Commission européenne travaille à l’élaboration de codes de bonnes pratiques destinés à accompagner les acteurs du secteur dans leur mise en conformité. Ces initiatives visent notamment à répondre aux enjeux croissants liés à la désinformation, aux deepfakes et à la traçabilité des contenus générés par IA.

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