La simple existence d'une cyberattaque peut-elle constituer un préjudice moral ?

L'affaire remonte au 15 juillet 2019, date à laquelle la presse bulgare a révélé que la NAP (institution bulgare chargée d'identifier et de sécuriser le recouvrement des créances publiques) a fait l'objet d'une cyberattaque occasionnant la divulgation frauduleuse sur Internet des données personnelles de plus de 6 millions d'individus.

A la suite de ces révélations, une centaine de personnes concernées par cette violation de sécurité a engagé des actions pour obtenir réparation du préjudice moral éprouvé.

Dans le cadre d'une de ces actions judiciaires, la CJUE a été saisie par une juridiction de renvoi afin de se prononcer sur plusieurs questions préjudicielles gravitant autour de :