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ARTICLE · 25 JULY 2023

Plus-values De Cession De Titres De Participation

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L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges

FranceTax
Stéphany Brévost
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L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges

Par un arrêt rendu le 15 novembre 2021, le Conseil d'État juge que la quote-part de frais et charges de 12% est une imposition à taux réduit et ouvre par conséquent des possibilités de réclamation (CE, 15 nov. 2021, n° 454105).

Pour rappel, les plus-values réalisées par une société passible de l'impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées d'impôt, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12% du montant brut de la plus-value réalisée (CGI, art. 219, I, a quinquies).

Lorsqu'une entreprise française cède les titres de participation d'une entreprise étrangère, la plupart des conventions fiscales internationales prévoit une imposition exclusive dans l'État de résidence du cédant.

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