La déclaration pays par pays publique est arrivée !

La directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés devait être transposée par les Etats membres avant le 22 juin 2023. C'est chose faite, la France a transposé cette directive dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483). Elle est complétée d'un décret d'application (n° 2023-493) et d'un arrêté (ECOT2316682A) publiés le 23 juin 2023 venant préciser certaines modalités pratiques d'application de la déclaration pays par pays (CbCR) publique.

L'ordonnance reprend la majeure partie des dispositions de la directive en apportant certaines précisions qui viennent compléter notre alerte fiscale précédente [ 370 kb ], à laquelle il convient de se référer. Nous présentons ci-dessous les principaux apports de cette transposition.