ARTICLE · 05 JUNE 2024

La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

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La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

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Mickael Duquenne

Une priorité dans le nouveau contexte réglementaire!

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2023 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2024.

Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Le renforcement des obligations en matière de prix de transfert, avec l'introduction de la nouvelle loi de finances pour 2024 (cf. notre alerte fiscale), nous incite à penser que cette déclaration sera davantage utilisée par les inspecteurs des impôts dans le cadre des contrôles fiscaux afin notamment d'identifier les incohérences entre la comptabilité et la documentation. Par ailleurs, la déclaration permet de réaliser un premier diagnostic concernant vos politiques de prix de transfert.

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