Déclaration annuelle des prix de transfert 2257-SD

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2021 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard au 3 novembre 2022.

Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Notre expérience montre pourtant qu'elle est de plus en plus utilisée par les inspecteurs des finances publiques dans le cadre des contrôles fiscaux. En effet, les incohérences avec la comptabilité sont davantage pointées et utilisées, ce qui rend la gestion de ces contrôles délicate. Par ailleurs, la déclaration permet de réaliser un premier diagnostic concernant vos politiques de prix de transfert.