Contestation De Charges De Copropriété Par Une Société Civile D'attribution

En quelques mots :

Nos avocats ont accompagné une société civile d'attribution dans un litige l'opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

Contexte 

Notre cliente est une société civile d'attribution (SCA), laquelle avait pour objet :

• L'acquisition d'un terrain ;
• • La conclusion d'un bail à construction portant sur ce même terrain avec un preneur qui s'engage à y édifier un immeuble ;
• La division de cet immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés de la SCA à l'issue de la durée du bail à construction, lors de la dissolution de la Société;

L'objet social de la SCA étant arrivé à son terme, le partage et la mise en liquidation amiable de la société ont été décidés à compter de 2014.Néanmoins certains associés n'ont pas procédé aux démarches nécessaires à leur retrait de la SCA.Ainsi la SCA s'est retrouvée débitrice des charges de copropriété devant être supportées