Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy
Shield, Bruxelles annonce qu'un nouvel accord de transfert
UE-US serait en projet.
Faisant suite à plusieurs mois de négociations, le
Président américain Joe Biden et la Présidente
de la Commission européenne Ursula von der Leyen viennent
d'annoncer qu'un accord aurait été
trouvé afin d'encadrer le transfert de données
personnelles entre l'Union européenne et les Etats
Unis.
Une zone d'incertitude depuis l'arrêt Schrems
II
Depuis l'invalidation du Privacy Shield par la Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE) le 16 juillet
20201, les entreprises amenées à
transférer des données à caractère
personnel des utilisateurs européens vers des pays non
reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par
la Commission européenne, tel que vers les Etats unis, se
trouvent dans une zone
d'incertitude quant aux mesures à mesures
à mettre en Suvre afin de garantir la licéité
du transfert de leurs données.
