ARTICLE · 02 APRIL 2024

Une Sanction De 100 000 € Contre PAP

Haas Avocats

Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d'amende.

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Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d'amende.

Cette société est spécialisée dans la publication et la fourniture de services permettant aux particuliers d'effectuer des transactions immobilières sans intermédiaire via son site web. Dans le cadre des deux contrôles effectués par la CNIL, plusieurs manquements ont été identifiés concernant :

L'encadrement de la durée de conservation des données personnelles ;
L'obligation d'information des personnes ;
L'élaboration d'un contrat de sous-traitance de données à caractère personnel ;
La sécurité des données à caractère personnel.

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Une Sanction De 100 000 € Contre PAP

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