Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 03 FEBRUARY 2025

SNCF Connect : La collecte de la civilité est-elle conforme au RGPD ?

Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d'un litige opposant une association...

FrancePrivacy

Dans son arrêt du 9 janvier 20251, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d'un litige opposant une association à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Globalement, la CJUE indique notamment que :

  • le fait de traiter des données personnelles, ici la civilité des clients d'une société de transport afin de personnaliser la communication commerciale doit être facultatif quand il s'agit d'exécuter un contrat d'achat de billet.
  • l'intérêt légitime du responsable de traitement ne peut justifier ce traitement.

L'association dénonce les pratiques de collecte de données de SNCF Connect devant la CNIL

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from