Signaleur De Confiance, Le Conseil D'État Confirme Le Rejet De L'ARCOM

Par décision du 11 décembre 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, plus connue sous l'acronyme ARCOM, et agissant alors en qualité de coordinateur pour les services numériques, a rejeté la demande d'une association, « La Team Moore », visant à obtenir le statut de signaleur de confiance au sens de l'article 22 du Réglement (UE) 2022/2065¹ relatif aux services numériques (dit « Digital Services Act »).

Ladite association faisait ainsi valoir son expérience dans la lutte contre les infractions sexuelles commises contre les mineurs via les services en ligne, notamment par la création de profils d'enfants virtuels pour collecter des éléments de signalement destinés à la justice. En date du 17 octobre 2025, l'association a donc contesté le refus de l'ARCOM devant le Conseil d'Etat.