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ARTICLE · 05 OCTOBER 2021

RGPD Chinois : Une Muraille À Surmonter Pour Les Entreprises Étrangères

La Personal Information Protection Law (« PIPL ») nouvellement adoptée par la Chine entrera en vigueur le 1ier novembre prochain. Nous avons pu voir que la PIPL visait les géants du net chinois ...

FrancePrivacy

La Personal Information Protection Law (« PIPL ») nouvellement adoptée par la Chine entrera en vigueur le 1ier novembre prochain. Nous avons pu voir que la PIPL visait les géants du net chinois mais qu'en est-il des conséquences sur les entreprises européennes ?

Plusieurs mesures de la PIPL visent directement les entreprises étrangères et viennent restreindre les possibilités de transferts de données hors Chine confirmant ainsi la politique de privacy protectionniste souhaitée par Pekin.

L'exigence de « separate consent »

L'article 39 de la PIPL, par exemple, introduit la notion de « separate consent » ou « consentement séparé » de la personne concernée nécessaire pour transférer ses données à caractère personnel hors de la Chine. Les modalités d'application et de recueil de ce consentement séparé restent encore floues à l'heure actuelle.

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