Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

Le 13 mars 2025, la Cour Européenne de Justice (CJUE) a rendu un arrêt¹ concernant les données à caractère personnel  relatives à l'identité de genre d'une personne physique.

Les questions de droit concernaient :

• L'inexactitude des données personnelles  enregistrées dans un registre public en Hongrie d'une personne réfugiée transgenre ; ainsi que
• L'exercice du droit de rectification² de ces données inexactes.

Une demande de rectification fondée sur l'identité de genre

VP, une personne née homme de nationalité iranienne, a obtenu le statut de réfugié en Hongrie en invoquant sa transidentité³. À la suite de la reconnaissance de son statut de réfugié sur cette base, VP a toutefois été enregistrée en tant que femme dans le registre de l'asile.