Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 17 AUGUST 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Prospection commerciale : la CNIL épingle un fournisseur d'électricité

Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d'électricité à une amende d'un million d'euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

FrancePrivacy

Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d'électricité à une amende d'un million d'euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que l'entreprise proposait, par le biais de son site internet, un formulaire de souscription à un contrat d'énergie dans lequel le client consentait à l'utilisation de ses données personnelles afin de recevoir des offres commerciales, sans avoir la possibilité de s'y opposer.

La CNIL inflige une amende d'un million d'euros à un fournisseur d'électricité

Si la CNIL constate que le fournisseur d'électricité a réalisé des efforts pour se mettre en conformité tout au long de la procédure, elle a tout de même décidé d'infliger une double peine au géant de l'énergie :

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from