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ARTICLE · 10 FEBRUARY 2022

Privacy Sandbox : L'alternative De Google Aux Cookies Tiers

Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d'une amende de 100 millions d'euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.

FrancePrivacy

Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d'une amende de 100 millions d'euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.

Les motifs de la sanction sont les suivants :

  • Dépôt de cookies publicitaires sans recueil préalable du consentement de l'utilisateur naviguant sur le site ;
  • Défaillance du bandeau d'information concernant les finalités des cookies et les moyens à disposition des utilisateurs pour les refuser ;
  • Défaillance du mécanisme permettant de s'opposer aux cookies publicitaires.

Le géant américain a immédiatement saisi le Conseil d'État et sollicité l'annulation de l'amende prononcée par la Commission, invoquant l'incompétence matérielle de la CNIL. La juridiction administrative a toutefois confirmé l'injonction de mise en conformité des traitements prononcée par l'autorité de contrôle.

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