Ordonnance de reecriture de la loi informatique et libertes : mode d'emploi

A la suite de l'adoption du Règlement européen sur la protection des données personnelles (ou RGPD)¹ et de la Directive portant sur la protection des données personnelles par les autorités à des fins de prévention des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites ou d'exécution de sanctions pénales², la plupart des Etats membres de l'Union européenne a décidé de réécrire les législations nationales sur la protection des données personnelles. En France, le législateur a fait le choix de conserver la loi informatique et libertés et de la réécrire en intégralité.

Mais bien entendu, la loi informatique et libertés n'est pas le seul texte régissant la protection des données à caractère personnel, tous ces textes ont été ou encore seront modifiés petit à petit.