Licenciement et vidéosurveillance : décision de la Cour de cassation

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les individus contre les utilisations de leurs données personnelles en posant des règles que toute personne les exploitant se doit de respecter. En ce sens, l'exploitation d'images de vidéoprotection pour se constituer une preuve à faire valoir devant un juge contre un salarié constitue un traitement de données personnelles soumis à ces règles et admis à condition d'être licite.

La vidéosurveillance au cœur d'un licenciement contesté

Le 21 mai 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'utilisation d'images de vidéosurveillance par un employeur pour justifier le licenciement d'un salarié.