Licenciement du DPO : une réalité ou une simple crainte ?

Si nous avons pu rappeler dans un précédent article que le délégué à la protection des données (DPO) et qu'il ne peut voir ses fonctions cesser du fait de l'exercice de ses missions, cela ne veut pas dire pour autant qu'il est intouchable.

En plus de se prononcer sur le droit d'accès du DPO à la suite de son licenciement, le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 21 octobre 2022 précise la notion d'indépendance fonctionnelle de ce délégué et l'interprétation qui peut en être faite dans le cadre d'un licenciement.

La procédure engagée par le DPO contre son licenciement

En réaction à son licenciement, la requérante, qui exerçait la fonction de DPO, a saisi la CNIL¹ d'une plainte relative aux conditions d'exercice de ses fonctions et à l'exercice de son droit d'accès.