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ARTICLE · 07 OCTOBER 2022

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Levée D'anonymat Des Dons De Gamètes : Avancées Et Enjeux

Dans la saga de l'évolution des lois bioéthiques, c'est cette fois ci la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes qui est abordée. En effet, de nombreux enfants conçus dans le cadre...

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Dans la saga de l'évolution des lois bioéthiques, c'est cette fois ci la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes qui est abordée1.

En effet, de nombreux enfants conçus dans le cadre de Procréation Médicalement Assistée (PMA), faisaient connaître depuis de nombreuses années leur mal-être face aux difficultés à établir leurs origines.

C'est désormais possible depuis le 1er septembre 2022, les enfants qui naîtront de Procréation Médicalement Assistée (PMA) par un don de gamètes pourront solliciter la levée de l'anonymat du donneur à leur majorité. Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 est venu préciser les contours de cette levée d'anonymat, laquelle a dû être pensée pour assurer la mise en balance des intérêts des enfants à connaître leurs origines et des donneurs à préserver leur anonymat initial.

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