Lors de leurs interventions du 28 mars à l'occasion
de la conférence annuelle sur la protection des
données de l'Académie de droit européen
(ERA), les représentants du Contrôleur Européen
de la Protection des Données (ou EDPS) et du Comité
Européen pour la Protection des Données (ou EDPB) ont
indiqué qu'ils étaient conscients des
difficultés rencontrées parfois lors de la
qualification juridique des différents acteurs.
Ces autorités ont rappelé que les
définitions du RGPD ne sont pas différentes de celles
de la directive 95/46, mais certains facteurs expliqueraient ces
différences d'interprétation entre les
acteurs.
Selon eux, certaines sociétés qui
c'étaient précédemment qualifiées
de sous-traitant (puisqu'aucune obligation ne pesait sur les
sous-traitants sous l'empire de la directive 95/46) ont
décidé de changer de qualification avec
l'adoption de nouvelles obligations à leur charge dans
le RGPD. Il a également été souligné
que la technique, de plus en plus
