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ARTICLE · 15 OCTOBER 2021

La Preuve Numérique D'une Infidélité Ne Porte Atteinte À La Vie Privée

Qu'elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur...

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Qu'elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur confidentialité et leur accessibilité.

À ce titre, il convient de s'arrêter sur l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, le 7 septembre 2021. Selon la Cour, la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d'une procédure de divorce n'est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée, au motif qu'elle n'intervient que dans le cadre d'une procédure dont l'accès au public est restreint.

La jurisprudence française a une approche similaire à celle de la CEDH puisqu'elle soumet la recevabilité de la preuve à deux conditions, l'une tenant à la proportionnalité des intérêts en présence et l'autre à l'absence de violence et de fraude.

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