L'impact du DSA sur vos CGU : êtes-vous en conformité ?

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Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen.

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Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen.

Ce cadre réglementaire ambitieux impose de nouvelles obligations, particulièrement en matière de gestion des contenus illicites et de transparence.

Votre entreprise est-elle en conformité ?

Signalement des Contenus illicites : ce que le DSA impose

Le DSA impose à toutes les plateformes quelle que soit leur taille de mettre en place des mécanismes de notification permettant aux utilisateurs de signaler facilement des contenus considérés comme illicites.

Ces dispositifs doivent être :

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L'impact du DSA sur vos CGU : êtes-vous en conformité ?

Signalement des Contenus illicites : ce que le DSA impose

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