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ARTICLE · 06 JUNE 2023

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Et si la donnée pseudonymisée n'était pas une donnée personnelle ?

Le tribunal de l'Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu'une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert.

FrancePrivacy

Le tribunal de l'Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu'une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert.

Les faits sont les suivants :

Pour permettre au Conseil de résolution unique (CRU) de prendre une décision visant à accorder ou non un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers, il les invitait à faire des commentaires/évaluations qui, après pseudonymisation étaient transférés à l'auditeur externe (Deloitte)

Ce transfert est considéré illicite par le CEPD car, selon ce dernier, le CRU n'aurait pas régulièrement informé les personnes concernées du fait que Deloitte était un destinataire1 de données à caractère personnel.

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