Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait redéfinir les contours du droit de ne pas s'auto-incriminer dans le contentieux administratif répressif.

Deux entreprises contestent la procédure de la CNIL devant le Conseil d'État

Une faille dans la loi Informatique et Libertés ?

Par deux mémoires distincts enregistrés le 11 mars 2025, les sociétés Cosmospaceet Télémaque ont posé au Conseil d'État, dans le cadre de recours en annulation de délibérations de la formation restreinte de la CNIL, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 19 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978