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ARTICLE · 29 FEBRUARY 2024

Consultation publique de la CNIL pour les Analyses d'impact des transferts des données

Dans le prolongement du guide du CEPD[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d'impact des transferts de données.

FrancePrivacy

Dans le prolongement du guide du CEPD1, la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d'impact des transferts de données.

En effet, avant chaque transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE), il convient d'évaluer le niveau d'adéquation et de protection du pays destinataire et les éventuelles garanties à mettre en place.

But du guide d'Analyses d'impact de Transfert de données : un niveau équivalent de protection

Le principe est simple, les transferts de données ne doivent pas réduire le niveau de protection des données à caractère personnel tel qu'offert sous l'égide du RGPD.

Depuis l'arrêt Schrems II2, les exportateurs comme les importateurs de données sont une responsabilité en matière de sécurité. Cette responsabilité passe par la garantie d'un niveau de protection équivalent au niveau de protection européen.

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